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2006000917 BE

2006000917 (2006-11-23) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 1er septembre 2006 établissant le formulaire visé à l'article 2 de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant exécution de la loi du 8 août 1997 relative au Casier judiciaire central

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2006000917 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

(2006-11-23) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 1er septembre 2006 établissant le formulaire visé à l'article 2 de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant exécution de la loi du 8 août 1997 relative au Casier judiciaire central

Source: Intérieur

Publication: 11 janvier 2007

Numéro: 2006000917

page: 00999

Dossier numéro: 2006-11-23/

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