2006000915
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2006000915 (1969-12-10) Arrêté royal n° 3 relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006000915 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2006000915 (1969-12-10) Arrêté royal n° 3 relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande
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(1969-12-10) Arrêté royal n° 3 relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 10 janvier 2007
Numéro: 2006000915
page: 00658
Dossier numéro: 1969-12-10/