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2006000912 BE

2006000912 (1992-12-29) Arrêté royal n° 1 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2006000912 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2006000912 (1992-12-29) Arrêté royal n° 1 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

(1992-12-29) Arrêté royal n° 1 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 12 janvier 2007

Numéro: 2006000912

page: 01334

Dossier numéro: 1992-12-29/

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