2006000852
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2006000852 19 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel définissant la manière d'indiquer le début et la fin de la zone de surveillance visée à l'article 11, § 3, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-11-2017 et mise à jour au 21-11-2017)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006000852
Art. 1 2006000852 19 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel définissant la manière d'indiquer le début et la fin de la zone de surveillance visée à l'article 11, § 3, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-11-2017 et mise à jour au 21-11-2017)
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Texte
[Abrogé] <AM 2017-11-10/05 , art. 6, 002; En vigueur : 01-12-2017>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 10-11-2017 publié le 21-11-2017