2006000801
BE
2006000801 (2006-10-24) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 10 juin 2006 réformant les cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006000801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2006000801 (2006-10-24) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 10 juin 2006 réformant les cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables
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(2006-10-24) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 10 juin 2006 réformant les cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables
Source: Intérieur
Publication: 14 décembre 2006
Numéro: 2006000801
page: 70120
Dossier numéro: 2006-10-24/