Legislator Jurisprudence & Législation
2006000797 BE

2006000797 (2006-10-24) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions de la loi-programme du 20 juillet 2006

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2006000797 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

(2006-10-24) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions de la loi-programme du 20 juillet 2006

Source: Intérieur

Publication: 12 janvier 2007

Numéro: 2006000797

page: 01366

Dossier numéro: 2006-10-24/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →