2006000792 1 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel portant délégation de la compétence de rejeter une demande de consultation ou de communication sous forme de copie d'un document administratif en possession du Service public fédéral Intérieur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-10-2006 et mise à jour au 30-12-2022)

La compétence de rejeter une demande de consultation ou de communication sous forme de copie d'un document administratif en possession du Service public fédéral Intérieur, est déléguée au président du comité de direction.

A défaut ou en cas de congé, d'absence ou d'empêchement du président du comté de direction, la compétence visée au premier alinéa est exercée par le titulaire présent d'une fonction à mandat ayant la plus grande ancienneté dans une telle fonction, et à ancienneté égale, le plus âgé.

1 . [ '> 1 Par dérogation à l'article 1er, la compétence de rejeter une demande de consultation ou de communication sous forme de copie d'un document administratif en possession de la Direction générale de l'Office des étrangers, est déléguée aux membres du personnel de l'Office des étrangers qui exercent au minimum une fonction de conseiller ou appartenant à la classe A3.] '> 1

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( 1 )<Inséré par AM 2022-10-07/20 , art. 1, 002; En vigueur : 09-01-2023>

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2006.

Signatures

Bruxelles, le 1er octobre 2006.

P. DEWAEL.

Préambule

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration, notamment l'article 6, modifié par la loi du 26 juin 2000;

Considérant que dans son arrêt n° 83.494 du 16 novembre 1999 (Antoun contre l'Etat belge), le Conseil d'Etat déclare que le Ministre est l'autorité compétente pour rejeter une demande de consultation ou de communication sous forme de copie d'un document administratif, que rien ne lui interdit de déléguer cette compétence, mais que la délégation doit, le cas échéant, être prise et résulter sans équivoque du texte qui l'attribue,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 07-10-2022 publié le 30-12-2022

Article modifié : 1/1