2006000751
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2006000751 (2006-10-19) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande des articles 1er, 4 et 5 de la loi du 22 mai 2006 modifiant certaines dispositions de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, ainsi qu'une disposition de la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006000751 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2006000751 (2006-10-19) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande des articles 1er, 4 et 5 de la loi du 22 mai 2006 modifiant certaines dispositions de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, ainsi qu'une disposition de la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire
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(2006-10-19) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande des articles 1er, 4 et 5 de la loi du 22 mai 2006 modifiant certaines dispositions de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, ainsi qu'une disposition de la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire
Source: Intérieur
Publication: 30 janvier 2007
Numéro: 2006000751
page: 04706
Dossier numéro: 2006-10-19/