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2006000750 BE

2006000750 (2006-10-19) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande du titre VII, chapitre II, section 1re, de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses, relatif au contrat d'assurance terrestre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2006000750 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2006000750 (2006-10-19) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande du titre VII, chapitre II, section 1re, de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses, relatif au contrat d'assurance terrestre Ouvrir la source officielle

(2006-10-19) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande du titre VII, chapitre II, section 1re, de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses, relatif au contrat d'assurance terrestre

Source: Intérieur

Publication: 14 décembre 2006

Numéro: 2006000750

page: 70113

Dossier numéro: 2006-10-19/

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