2006000746
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2006000746 (2006-10-19) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006000746 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2006000746 (2006-10-19) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis
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(2006-10-19) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis
Source: Intérieur
Publication: 25 janvier 2007
Numéro: 2006000746
page: 03945
Dossier numéro: 2006-10-19/