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2006000745 BE

2006000745 (2006-10-19) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 24 août 2006 modifiant l'arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2006000745 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

(2006-10-19) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 24 août 2006 modifiant l'arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées

Source: Intérieur

Publication: 30 janvier 2007

Numéro: 2006000745

page: 04695

Dossier numéro: 2006-10-19/

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