2006000727
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2006000727 (2006-10-19) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 2 juin 2006 modifiant l'article 1er, 3°, alinéa 2, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006000727 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2006000727 (2006-10-19) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 2 juin 2006 modifiant l'article 1er, 3°, alinéa 2, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale
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(2006-10-19) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 2 juin 2006 modifiant l'article 1er, 3°, alinéa 2, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale
Source: Intérieur
Publication: 17 janvier 2007
Numéro: 2006000727
page: 01883
Dossier numéro: 2006-10-19/