2006000726
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2006000726 (2006-10-19) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 juillet 2006 portant modification à l'arrêté royal du 14 mars 2006 portant octroi d'une subvention pour l'année 2006 aux centres publics d'action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006000726 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2006000726 (2006-10-19) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 juillet 2006 portant modification à l'arrêté royal du 14 mars 2006 portant octroi d'une subvention pour l'année 2006 aux centres publics d'action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci
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(2006-10-19) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 juillet 2006 portant modification à l'arrêté royal du 14 mars 2006 portant octroi d'une subvention pour l'année 2006 aux centres publics d'action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci
Source: Intérieur
Publication: 30 janvier 2007
Numéro: 2006000726
page: 04707
Dossier numéro: 2006-10-19/