2006000670
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2006000670 (2006-10-03) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 7 juillet 2006 modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006000670 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2006000670 (2006-10-03) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 7 juillet 2006 modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire
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(2006-10-03) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 7 juillet 2006 modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire
Source: Intérieur
Publication: 14 décembre 2006
Numéro: 2006000670
page: 70105
Dossier numéro: 2006-10-03/