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2006000659 BE

2006000659 (2006-09-24) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 2 juin 2006 modifiant le Code des sociétés en vue d'améliorer la procédure de liquidation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2006000659 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2006000659 (2006-09-24) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 2 juin 2006 modifiant le Code des sociétés en vue d'améliorer la procédure de liquidation Ouvrir la source officielle

(2006-09-24) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 2 juin 2006 modifiant le Code des sociétés en vue d'améliorer la procédure de liquidation

Source: Intérieur

Publication: 14 décembre 2006

Numéro: 2006000659

page: 70099

Dossier numéro: 2006-09-24/

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