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2006000656 BE

2006000656 (2006-09-24) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 13 janvier 2006 visant à transposer la Directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2006000656 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

(2006-09-24) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 13 janvier 2006 visant à transposer la Directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité

Source: Intérieur

Publication: 14 décembre 2006

Numéro: 2006000656

page: 70101

Dossier numéro: 2006-09-24/

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