2006000653
BE
BE
2006000653 (2006-09-24) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 17 mai 2006 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006000653 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2006000653 (2006-09-24) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 17 mai 2006 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur
Ouvrir la source officielle
(2006-09-24) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 17 mai 2006 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur
Source: Intérieur
Publication: 1 décembre 2006
Numéro: 2006000653
page: 66745
Dossier numéro: 2006-09-24/