2006000645 1er FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 8 mai 2002 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police.

Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 8 mai 2002 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police, le mot " 621 " est remplacé par le mot " 624 ".

Dans l'article 2 du même arrêté, le mot " 12420 " est remplacé par le mot " 12480 ".

Bruxelles, le 1er février 2007.

P. DEWAEL.

Préambule

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police, notamment les articles 40 et 41;

Vu l'arrêté ministériel du 8 mai 2002 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police, notamment les articles 1er et 2;

Vu le protocole n° 128 du 9 septembre 2004 du comité de négociation pour les services de police;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 13 juillet 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 22 février 2006;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique du 10 septembre 2004;

Considérant que l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres n'a pas été régulièrement donné dans le délai requis et qu'aucune demande de prolongation du délai n'a été formulée; qu'en conséquent, il y a été passé outre;

Vu l'avis n° 40.606/2 du Conseil d'Etat, donné le 28 juin 2006,

Arrête