2006000635
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2006000635 (2006-09-15) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 21 juin 2006 modifiant, en ce qui concerne le système extrajudiciaire de traitement des plaintes dans le secteur des assurances, l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances et l'arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution des articles 9, 10, 2°, 4° et 6°, et de l'article 11, # 3, de la loi du 27 mars 1995 r
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006000635 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2006000635 (2006-09-15) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 21 juin 2006 modifiant, en ce qui concerne le système extrajudiciaire de traitement des plaintes dans le secteur des assurances, l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances et l'arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution des articles 9, 10, 2°, 4° et 6°, et de l'article 11, # 3, de la loi du 27 mars 1995 r
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(2006-09-15) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 21 juin 2006 modifiant, en ce qui concerne le système extrajudiciaire de traitement des plaintes dans le secteur des assurances, l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances et l'arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution des articles 9, 10, 2°, 4° et 6°, et de l'article 11, # 3, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances
Source: Intérieur
Publication: 12 janvier 2007
Numéro: 2006000635
page: 01358
Dossier numéro: 2006-09-15/