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2006000631 BE

2006000631 (2006-09-15) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande du chapitre III de la loi du 22 février 2006 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2006000631 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2006000631 (2006-09-15) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande du chapitre III de la loi du 22 février 2006 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances Ouvrir la source officielle

(2006-09-15) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande du chapitre III de la loi du 22 février 2006 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances

Source: Intérieur

Publication: 1 décembre 2006

Numéro: 2006000631

page: 66744

Dossier numéro: 2006-09-15/

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