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2006000630 BE

2006000630 (2006-09-15) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2006000630 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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(2006-09-15) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes

Source: Intérieur

Publication: 30 novembre 2006

Numéro: 2006000630

page: 66418

Dossier numéro: 2006-09-15/

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