2006000619
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2006000619 1 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Intérieur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-2013 et mise à jour au 01-02-2013)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006000619
Art. 1 2006000619 1 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Intérieur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-2013 et mise à jour au 01-02-2013)
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Texte
[Abrogé] <AR 2013-01-21/06 , art. 2, 002; En vigueur : 01-06-2012>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 21-01-2013 publié le 01-02-2013