Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2006000609 BE

2006000609 (1993-09-06) Arrêté royal protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2006000609 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2006000609 (1993-09-06) Arrêté royal protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

(1993-09-06) Arrêté royal protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 22 novembre 2006

Numéro: 2006000609

page: 64568

Dossier numéro: 1993-09-06/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →