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2006000608 BE

2006000608 (1976-03-01) Loi-cadre réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2006000608 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

(1976-03-01) Loi-cadre réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 22 novembre 2006

Numéro: 2006000608

page: 64563

Dossier numéro: 1976-03-01/

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