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2006000602 BE

2006000602 (2006-09-15) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions de la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2006000602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

(2006-09-15) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions de la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles

Source: Intérieur

Publication: 21 novembre 2006

Numéro: 2006000602

page: 62106

Dossier numéro: 2006-09-15/

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