2006000515
BE
BE
2006000515 (2006-07-11) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 17 février 2005 réglementant l'inscription des personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes et les garanties dont ces personnes doivent disposer et de dispositions réglementaires modifiant cet arrêté
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006000515 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2006000515 (2006-07-11) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 17 février 2005 réglementant l'inscription des personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes et les garanties dont ces personnes doivent disposer et de dispositions réglementaires modifiant cet arrêté
Ouvrir la source officielle
(2006-07-11) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 17 février 2005 réglementant l'inscription des personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes et les garanties dont ces personnes doivent disposer et de dispositions réglementaires modifiant cet arrêté
Source: Intérieur
Publication: 5 septembre 2006
Numéro: 2006000515
page: 44138
Dossier numéro: 2006-07-11/