2006000513
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2006000513 (2006-07-11) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de la loi du 27 mars 2006 adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006000513 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2006000513 (2006-07-11) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de la loi du 27 mars 2006 adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions
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(2006-07-11) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de la loi du 27 mars 2006 adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions
Source: Intérieur
Publication: 4 septembre 2006
Numéro: 2006000513
page: 43973
Dossier numéro: 2006-07-11/