2006000484
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2006000484 (1995-03-27) Loi relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006000484 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2006000484 (1995-03-27) Loi relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances. - Traduction allemande
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(1995-03-27) Loi relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 24 août 2006
Numéro: 2006000484
page: 42140
Dossier numéro: 1995-03-27/