2006000461
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2006000461 (2006-07-01) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'addendum à la loi du 13 février 2005 portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, et aux annexes, faits à Luxembourg le 8 juin 2004
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006000461 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2006000461 (2006-07-01) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'addendum à la loi du 13 février 2005 portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, et aux annexes, faits à Luxembourg le 8 juin 2004
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(2006-07-01) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'addendum à la loi du 13 février 2005 portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, et aux annexes, faits à Luxembourg le 8 juin 2004
Source: Intérieur
Publication: 1 septembre 2006
Numéro: 2006000461
page: 43799
Dossier numéro: 2006-07-01/