2006000453
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2006000453 10 JUIN 2006. - Arrêté royal fixant les conditions d'octroi et d'utilisation des crédits alloués aux gouverneurs de province et au gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale pour la coordination des services de police et des actions provinciales en matière de sécurité et de prévention(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2023 et mise à jour au 29-12-2023)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006000453
Art. 1 2006000453 10 JUIN 2006. - Arrêté royal fixant les conditions d'octroi et d'utilisation des crédits alloués aux gouverneurs de province et au gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale pour la coordination des services de police et des actions provinciales en matière de sécurité et de prévention(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2023 et mise à jour au 29-12-2023)
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Texte
[Abrogé] <AR 2023-12-17/21 , art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2024>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 17-12-2023 publié le 29-12-2023