2006000419
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2006000419 (2006-06-10) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006000419 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2006000419 (2006-06-10) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public
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(2006-06-10) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public
Source: Intérieur
Publication: 14 août 2006
Numéro: 2006000419
page: 40677
Dossier numéro: 2006-06-10/