BE
2006000412 27 JUIN 2006. - Arrêté ministériel relatif à la tenue de motocycliste de la police intégrée, structurée à deux niveaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-2006 et mise à jour au 16-05-2019)
Texte législatif (5 Articles)
Les normes techniques de l'équipement fonctionnel spécifique " tenue motocycliste " font l'objet d'un livre de normes approuvé par moi.
Les couleurs de cet équipement fonctionnel spécifique sont fixées à l'annexe A.
Le logo et les textes qui sont apposés sur cet équipement fonctionnel spécifique sont fixés à l'annexe B.
Le port de cet équipement fonctionnel spécifique est déterminé conformément aux ordres de service.
CHAPITRE II. - Disposition finale.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
ANNEXES.
Art. N1 .[ '> 1 Annexe A. Couleur de la tenue.] '> 1
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-05-2019, p. 47046)
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( 1 )<AM 2019-05-07/02 , art. 1, 002; En vigueur : 26-05-2019>
Art. N2.[ '> 1 Annexe B. Logo et texte.] '> 1
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-05-2019, p. 47047-47057)
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( 1 )<AM 2019-05-07/02 , art. 2, 002; En vigueur : 26-05-2019>
Signatures
Bruxelles, le 27 juin 2006.
P. DEWAEL
Préambule
Le Ministre de l'Intérieur,
Vu l'arrêté royal du 22 juin 2006 relatif aux équipements fonctionnels spécifiques de l'uniforme de la police intégrée, structurée à deux niveaux, notamment l'article 4;
Vu le protocole n° 137/2 du 10 novembre 2004 du comité de négociation pour les services de police;
Vu que l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres n'a pas été régulièrement donné dans le délai fixé et qu'aucune demande de prolongation n'a été formulée; qu'en conséquence, il est passé outre;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 décembre 2004;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 juin 2005;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 9 mars 2005;
Vu l'avis de la Ministre de la Justice, donné le 8 novembre 2005;
Vu l'avis 39.160/2 du Conseil d'Etat, donné le 19 octobre 2005, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,
Arrête
Fiche des modifications
Arrêté ministériel du 07-05-2019 publié le 16-05-2019
Articles modifiés
N1; N2