2006000399
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2006000399 (2006-06-10) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 9 février 2006 fixant les conditions et la procédure d'agrément d'un package "Internet pour tous" et portant des dispositions de contrôle
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006000399 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2006000399 (2006-06-10) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 9 février 2006 fixant les conditions et la procédure d'agrément d'un package "Internet pour tous" et portant des dispositions de contrôle
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(2006-06-10) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 9 février 2006 fixant les conditions et la procédure d'agrément d'un package "Internet pour tous" et portant des dispositions de contrôle
Source: Intérieur
Publication: 14 août 2006
Numéro: 2006000399
page: 40688
Dossier numéro: 2006-06-10/