Legislator Jurisprudence & Législation
2006000399 BE

2006000399 (2006-06-10) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 9 février 2006 fixant les conditions et la procédure d'agrément d'un package "Internet pour tous" et portant des dispositions de contrôle

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2006000399 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

(2006-06-10) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 9 février 2006 fixant les conditions et la procédure d'agrément d'un package "Internet pour tous" et portant des dispositions de contrôle

Source: Intérieur

Publication: 14 août 2006

Numéro: 2006000399

page: 40688

Dossier numéro: 2006-06-10/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →