Legislator Jurisprudence & Législation
2006000380 BE

2006000380 (2006-05-23) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande du titre IV, chapitre II (concernant les sanctions administratives communales), de la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2006000380 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

(2006-05-23) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande du titre IV, chapitre II (concernant les sanctions administratives communales), de la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses

Source: Intérieur

Publication: 18 juillet 2006

Numéro: 2006000380

page: 35638

Dossier numéro: 2006-05-23/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →