2006000374
BE
BE
2006000374 (2006-05-23) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 janvier 2006 fixant les données financières à mentionner dans le prospectus, visées à l'article 5, # 3, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006000374 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2006000374 (2006-05-23) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 janvier 2006 fixant les données financières à mentionner dans le prospectus, visées à l'article 5, # 3, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation
Ouvrir la source officielle
(2006-05-23) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 janvier 2006 fixant les données financières à mentionner dans le prospectus, visées à l'article 5, # 3, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation
Source: Intérieur
Publication: 11 août 2006
Numéro: 2006000374
page: 40443
Dossier numéro: 2006-05-23/