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2006000359 BE

2006000359 (2006-05-10) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 13 janvier 2006 modifiant le Code des sociétés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2006000359 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

(2006-05-10) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 13 janvier 2006 modifiant le Code des sociétés

Source: Intérieur

Publication: 15 juin 2006

Numéro: 2006000359

page: 30492

Dossier numéro: 2006-05-10/

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