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2006000349 BE

2006000349 (2006-05-05) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 3 juillet 2005 portant majoration des seuils visés à l'article 11, # 1er, de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2006000349 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

(2006-05-05) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 3 juillet 2005 portant majoration des seuils visés à l'article 11, # 1er, de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999

Source: Intérieur

Publication: 12 juin 2006

Numéro: 2006000349

page: 29880

Dossier numéro: 2006-05-05/

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