2006000315
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2006000315 4 AVRIL 2006. - Arrêté royal relatif à la délimitation des lieux, faisant partie de l'infrastructure exploitée par les sociétés publiques de transports en commun, auxquels s'appliquent les dispositions visées au chapitre IIIbis de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée en particulier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-08-2007 et mise à jour au 05-09-2012)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006000315
Art. 1 2006000315 4 AVRIL 2006. - Arrêté royal relatif à la délimitation des lieux, faisant partie de l'infrastructure exploitée par les sociétés publiques de transports en commun, auxquels s'appliquent les dispositions visées au chapitre IIIbis de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée en particulier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-08-2007 et mise à jour au 05-09-2012)
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Texte
[Abrogé] <L 2012-08-03/39 , art. 8, 003; En vigueur : 15-09-2012>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 03-08-2012 publié le 05-09-2012
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 26-07-2007 publié le 13-08-2007
Article modifié : 1