2006000299
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2006000299 (2006-04-19) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 19 décembre 2005 relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006000299 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2006000299 (2006-04-19) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 19 décembre 2005 relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial
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(2006-04-19) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 19 décembre 2005 relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial
Source: Intérieur
Publication: 18 mai 2006
Numéro: 2006000299
page: 25391
Dossier numéro: 2006-04-19/