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2006000281 BE

2006000281 (2006-04-01) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2006000281 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

(2006-04-01) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur

Source: Intérieur

Publication: 12 mai 2006

Numéro: 2006000281

page: 24479

Dossier numéro: 2006-04-01/

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