2006000279
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2006000279 (2006-04-01) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 12 janvier 2006 modifiant l'arrêté royal du 1er avril 2003 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission fédérale " Droits du Patient " instituée par l'article 16 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006000279 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2006000279 (2006-04-01) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 12 janvier 2006 modifiant l'arrêté royal du 1er avril 2003 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission fédérale " Droits du Patient " instituée par l'article 16 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient
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(2006-04-01) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 12 janvier 2006 modifiant l'arrêté royal du 1er avril 2003 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission fédérale " Droits du Patient " instituée par l'article 16 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient
Source: Intérieur
Publication: 19 mai 2006
Numéro: 2006000279
page: 25649
Dossier numéro: 2006-04-01/