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2006000262 BE

2006000262 (2006-04-01) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 6 décembre 2005 modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites en ce qui concerne la procédure de vérification des créances2006/00262

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2006000262 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

(2006-04-01) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 6 décembre 2005 modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites en ce qui concerne la procédure de vérification des créances2006/00262

Source: Intérieur

Publication: 11 mai 2006

Numéro: 2006000262

page: 24198

Dossier numéro: 2006-04-01/

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