2006000261
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2006000261 (2006-04-01) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 31 août 2005 déterminant les règles particulières de délai et de procédure pour le traitement des demandes introduites en application de l'article 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006000261 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2006000261 (2006-04-01) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 31 août 2005 déterminant les règles particulières de délai et de procédure pour le traitement des demandes introduites en application de l'article 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques
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(2006-04-01) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 31 août 2005 déterminant les règles particulières de délai et de procédure pour le traitement des demandes introduites en application de l'article 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques
Source: Intérieur
Publication: 11 mai 2006
Numéro: 2006000261
page: 24190
Dossier numéro: 2006-04-01/