2006000218 13 MARS 2006. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies intenses survenues les 19 et 20 août 2005 sur le territoire de plusieurs communes des provinces de Brabant flamand, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Hainaut et délimitant l'étendue géographique de cette calamité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-2006 et mise à jour au 19-10-2006)

Les pluies intenses survenues les 19 et 20 août 2005 sur le territoire de plusieurs communes des provinces de Brabant flamand, Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Hainaut sont considérées comme une calamité publique justifiant l'application de l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.

L'étendue géographique de la calamité est limitée aux communes dont les noms figurent ci-après

Province de Brabant flamand

Herne

Province de Flandre occidentale

Avelgem

Roulers

Espierres-Helchin

Province de Flandre orientale

Assenede

Maldegem

Saint-Nicolas

(Zomergem) <AR 2006-10-03/34, art. 1, 002; En vigueur : 19-10-2006>

Province de Hainaut

Celles

Pecq

Tournai

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 mars 2006.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, notamment l'article 2, § 1er, 1°, et § 2;

Considérant que des pluies intenses se sont abattues les 19 et 20 août 2005 sur le territoire de plusieurs communes des provinces de Brabant flamand, Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Hainaut;

Vu l'avis de l'Institut royal météorologique de Belgique des 7 novembre 2005 et 25 janvier 2006 relatif au phénomène naturel susmentionné;

Considérant que les relevés effectués au sol ainsi que l'analyse des données des radars ont permis de délimiter les régions pour lesquelles les quantités de précipitations ont pu atteindre les seuils repris dans la circulaire ministérielle du 30 novembre 2001;

Considérant que les pluies des 19 et 20 août 2005 présentent dès lors un caractère exceptionnel;

Vu les rapports des Gouverneurs des provinces de Brabant flamand, Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Hainaut relatifs à l'importance des dégâts provoqués par les pluies des 19 et 20 août 2005;

Considérant que le phénomène a provoqué au moins 1.250.000 euros de dégâts au total et 5.000 euros de dégâts par dossier familial;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 décembre 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 24 février 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

AR du 03-10-2006 publié le 19-10-2006

ART MODIFIE: 2