2006000210
BE
BE
2006000210 (1985-08-12) Arrêté royal portant exécution de l'article 62, # 5, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006000210 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2006000210 (1985-08-12) Arrêté royal portant exécution de l'article 62, # 5, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. - Traduction allemande
Ouvrir la source officielle
(1985-08-12) Arrêté royal portant exécution de l'article 62, # 5, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 12 avril 2006
Numéro: 2006000210
page: 20181
Dossier numéro: 1985-08-12/