2006000170
BE
BE
2006000170 (2006-02-22) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006000170 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2006000170 (2006-02-22) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers
Ouvrir la source officielle
(2006-02-22) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers
Source: Intérieur
Publication: 18 avril 2006
Numéro: 2006000170
page: 20815
Dossier numéro: 2006-02-22/