2006000167
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2006000167 (2006-02-22) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 7 avril 2005 modifiant l'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée, la loi du 8 août 1997 sur les faillites et le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'assurer un traitement fiscal plus équitable aux créanciers dans le cadre d'un concordat judiciaire ou d'une faillite
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006000167 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2006000167 (2006-02-22) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 7 avril 2005 modifiant l'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée, la loi du 8 août 1997 sur les faillites et le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'assurer un traitement fiscal plus équitable aux créanciers dans le cadre d'un concordat judiciaire ou d'une faillite
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(2006-02-22) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 7 avril 2005 modifiant l'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée, la loi du 8 août 1997 sur les faillites et le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'assurer un traitement fiscal plus équitable aux créanciers dans le cadre d'un concordat judiciaire ou d'une faillite
Source: Intérieur
Publication: 18 avril 2006
Numéro: 2006000167
page: 20831
Dossier numéro: 2006-02-22/