2006000164
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2006000164 (2006-02-22) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'article 79 de la loi du 20 juin 2005 portant modification de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, de la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements et de la loi du 20
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006000164 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2006000164 (2006-02-22) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'article 79 de la loi du 20 juin 2005 portant modification de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, de la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements et de la loi du 20
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(2006-02-22) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'article 79 de la loi du 20 juin 2005 portant modification de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, de la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements et de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant d'autres dispositions diverses. - Crédit hypothécaire
Source: Intérieur
Publication: 18 avril 2006
Numéro: 2006000164
page: 20833
Dossier numéro: 2006-02-22/