Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2006000151 BE

2006000151 (2006-02-17) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 9 décembre 2004 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2006000151 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2006000151 (2006-02-17) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 9 décembre 2004 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle Ouvrir la source officielle

(2006-02-17) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 9 décembre 2004 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle

Source: Intérieur

Publication: 13 avril 2006

Numéro: 2006000151

page: 20416

Dossier numéro: 2006-02-17/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →