Legislator Jurisprudence & Législation
2006000117 BE

2006000117 8 JANVIER 2006. - Arrêté royal réglementant le statut des gardes champêtres particuliers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-02-2008 et mise à jour au 10-10-2017)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2006000117

Texte

[Abrogé] <AR 2017-09-10/04 , art. 31, 004; En vigueur : 20-10-2017>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 10-09-2017 publié le 10-10-2017

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 01-07-2011 publié le 15-07-2011

Article modifié : 20

Arrêté royal du 20-12-2007 publié le 12-02-2008

Articles modifiés

5BIS-5SEXIES; 6; 8; 18-21

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →